CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

La société ADMI COMPUTER FRANCE vous propose de consulter sur son Site Internet www.admistore.fr les différents produits et services liés à l'univers de l'informatique et la bureautique, ainsi que d'effectuer si vous le souhaitez vos achats en ligne. Les présentes conditions générales de vente sur Internet régissent de façon exclusive l'ensemble des relations entre la société ADMI COMPUTER FRANCE SARL au capital de 235 700 Euros dont le siège social est 38, Bd Joseph Garnier 06000 Nice immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nice sous le numéro B 439 796 517 N° TVA Intracommunautaire FR25439796517 et vous même, utilisateur du Site www.admistore.fr et pouvant justifier d'une résidence en France métropolitaine hors Corse et DOM-TOM. Les présentes conditions générales de vente sur Internet pourront être modifiées à tout moment à l'initiative de la société ADMI COMPUTER FRANCE. Préalablement à toute transaction, vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes conditions générales et déclarez expressément les accepter dès lors que vous cochez la case "J'accepte les Conditions Générales de Vente et souhaite passer ma commande maintenant". En cliquant sur l'icône "Commander ", vous reconnaissez avoir la pleine capacité juridique ou disposer de l'autorisation de la personne habilitée pour vous engager au titre des présentes conditions générales de ventes. Nous vous rappelons que les mineurs ne sont pas habilités à commander sur Internet.

1- Conditions particulières de vente sur Internet

Au moment de la passation de votre commande, vous reconnaissez avoir pris connaissance des conditions particulières de vente énoncées sur l'écran (descriptif de la prestation ou du produit, prix, particularités du produit ou de la prestation proposée, date de validité de l'offre) et déclarez expressément les accepter sans réserve. La passation de votre commande et votre confirmation, matérialise leur acceptation pleine et entière. 

2- Disponibilités

Les produits figurant sur le Site www.admisore.fr ne pourront être commandés que dans la limite des stocks disponibles. ADMI COMPUTER FRANCE mettra en œuvre tous ses efforts pour vous assurer la disponibilité de l'ensemble de la gamme des produits proposés, mais en cas d'indisponibilité temporaire d'un produit, erreur ou écart de stock, un message d'information vous sera adressé vous proposant un autre produit ou l'annulation de la commande.

3 - Identifiant et mot de passe

Lors de la première commande et afin de personnaliser votre environnement, un identifiant et un mot de passe d'au moins six caractères alphanumériques doivent être saisis par vous. Un contrôle d'unicité et d'identifiant est alors effectué par le système. En cas de perte de votre mot de passe, vous devez cliquer sur « Mot de passe oublié ? » , et laissez vous guider afin que le système vous le renvoie immédiatement par courrier électronique. Ce mot de passe ne sert en aucun cas à effectuer un quelconque paiement. Ce mot de passe vous sera demandé lors de chacune de vos transactions, il est strictement confidentiel et vous êtes seul responsable de son utilisation.

4 - Passation de la commande 

Vous passez votre commande conformément aux indications figurant sur le Site www.admistore.fr. La commande fait l'objet d'un récapitulatif qui reprend tous les éléments que vous confirmez en cliquant sur l'icône " valider ma commande " figurant sur la page du Site. Les systèmes d'enregistrement automatique de ADMI COMPUTER sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la convention.

Système d'analyse des commandes (Détection de la fraude): « Les informations en rapport avec votre commande font l'objet d'un traitement automatisé de données par Paypal. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire. La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l'analyse de votre transaction (demande de pièces d'identités justificatives par exemple). La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associée à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement mis en oeuvre par Paypal. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique. Une pleine en préfecture de police pourra être déposé à l'encontre de toute tentative de commande ou commande frauduleuse.

 

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à AdmiStore - Service Informatique et Libertés - 34-40 Boulevard Joseph Garnier, 06000 NICE ».

5 - Confirmation de la commande

ADMI COMPUTER FRANCE vous confirme la prise en compte de votre commande par l’envoi d’un premier mail automatique. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande par ADMI COMPUTER FRANCE avec l’envoi d’un deuxième mail effectuer par notre service commercial. ADMI COMPUTER FRANCE dispose d'un délai de 48 heures hors week-end et jours fériés, à compter de la réception de votre commande pour la confirmer ou non. Le défaut de confirmation par ADMI COMPUTER FRANCE dans ce délai ne saurait s'analyser comme valant confirmation et acceptation de votre commande. ADMI COMPUTER FRANCE se réserve la possibilité de ne pas confirmer la commande pour quelque raison que ce soit, tenant en particulier, à un refus d'autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement, en cas de pièces d'identités falcifiés ou frauduleuses, à un problème concernant la commande reçue, une commande incomplète, un problème prévisible concernant la fourniture du produit ou en présence d'une procédure de retrait engagée concernant un ou plusieurs des produits commandés. ADMI COMPUTER FRANCE vous en informera par courrier électronique. 

6 - Livraison 

La livraison des produits que vous commandez est aujourd'hui assurée en France métropolitaine et Corse du lundi au vendredi hors jours fériés. La livraison intervient, soit par voie postale, soit par transporteur à l'adresse de livraison en France métropolitaine et Corse que vous aurez indiquée lors de la passation de votre commande. Les modalités de livraison que vous aurez choisies lors de votre commande, feront l'objet de la confirmation visée à l'article 5 ci-dessus, par ADMI COMPUTER FRANCE. Montant des frais de port forfaitaire, indiqué lors de votre commande.

Retrait en magasin : Ce choix de livraison vous permet de venir retirer directement votre colis dans notre magasin de Nice. Des frais de livraison de 5,99€TTC sont facturés pour un acheminement de votre commande pour un retrait en magasin. Cependant, la validation et le paiement de la commande doit cependant être effectué en ligne impérativement. En cas de paiement en magasin, une participation forfaitaire de 12€TTC vous sera éventuellement demandée (en fonction des offres) correspondant aux frais de traitement, de stockage et de gestion de votre commande.

Une commande ne peut être livrée qu'en une seule fois et peut faire l'objet de plusieurs colis. En fonction de cette contrainte actuelle, ADMI COMPUTER FRANCE est tenu de considérer tout produit non disponible en stock au moment de la commande comme ne faisant plus partie de la commande. Par ailleurs, dans l'hypothèse où les produits commandés seraient livrables à des dates différentes compte tenu de leur disponibilité, le délai de livraison est basé sur le délai le plus long. Vous vous engagez à prendre livraison des marchandises livrées à l'adresse que vous avez indiquée sur votre bon de commande. Vous vous engagez à être présent à l'adresse de livraison indiquée lors de la présentation du colis par les services postaux ou par le transporteur. Dans l'hypothèse où vous ne seriez pas présent lors de la présentation du colis, vous vous engagez à venir retirer le colis auprès des services postaux ou au dépôt du transporteur à l'adresse qui sera indiquée sur l'avis de passage et dans les délais indiqués. Une nouvelle présentation vous sera également proposée par le transporteur sur son avis de passage. Dès la présentation du colis par les services postaux ou par le transporteur à l'adresse indiquée, ADMI COMPUTER FRANCE a rempli son obligation de livraison. En cas de livraison par transporteur, vous devez pouvoir, si cela vous est demandé, faire la preuve de votre identité et fournir, si nécessaire, le numéro attribué par le système de commande figurant sur la confirmation. Si vous ne retirez pas votre colis dans les délais indiqués par les services postaux ou par le transporteur, les frais de livraison vous seront facturés et le restant correspondant aux produits commandés vous sera remboursé selon les modalités suivantes : recréditation de votre compte, ou envoi d'un chèque. Vous vous engagez à signer le bon d'émargement ou de livraison présenté par les services postaux ou le transporteur, sur lequel vous pourrez porter toute remarque concernant les produits livrés. Par la signature du bon d'émargement vous reconnaissez avoir reçu le nombre de marchandises commandées. En cas de livraison sur votre lieu de travail, notre transporteur n'ayant pas accès aux bureaux, laboratoires ou entrepôts, vous devez prendre toutes les dispositions auprès de l’accueil ou de la réception afin que la commande vous soit remise.

ADMI COMPUTER FRANCE décline toute responsabilité en cas de perte ou de vol. Vous devrez vérifier lors de la livraison si des produits sont abîmés ou manquants et devrez compléter sous forme de réserves manuscrites accompagnées de votre signature le document qui accompagne les produits livrés, et le remettre au transporteur. Dans l'hypothèse où vous n'auriez pas été en mesure de compléter ce document, vous devez en informer ADMI COMPUTER FRANCE par voie d'E-mail à service.clients@admistore.fr ou par téléphone à ADMI COMPUTER FRANCE au 04 92 079 079 (coût d’un appel local) dans un délai de 48 heures à compter de la livraison. ADMI COMPUTER FRANCE vous remercie de respecter ces délais qui nous permettront de vous assurer par la suite un service optimal. ADMI COMPUTER FRANCE mettra en œuvre ses meilleurs efforts afin de respecter les délais de livraison des produits que vous avez commandés. Dans l'hypothèse où ces délais ne pourraient pas être tenus, vous en serez automatiquement informé par tous moyens tels que notamment l'E-mail, téléphone ou télécopie. Tout retard de livraison dans un délai de 30 jours à compter de la passation de votre commande vous permettra de demander l'annulation ou l'échange de votre commande. Pour les produits d'une valeur supérieure à 450 euros, le délai maximum de livraison est de 30 jours. En cas de dépassement supérieur à 7 jours, vous pourrez dénoncer le contrat. Votre droit de renonciation doit s'exercer dans un délai de 60 jours à compter de la date indiquée pour la livraison. ADMI COMPUTER FRANCE ne pourra pas être tenu responsable des conséquences dues à un retard de livraison imputable à ses prestataires ou dans un des cas de forces majeures définis à l'article 11.1.

En cas de retard de livraison de plus de trois jours par rapport à la date que nous vous avons indiqué dans le mail d'expédition, nous suggérons de nous signaler ce retard en nous appelant par téléphone ou en nous envoyant un mail. Nous contacterons alors le transporteur pour faire démarrer une enquête. Une enquête peut durer jusqu'à 21 jours ouvrés à compter de la date de son ouverture. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera ré acheminé immédiatement à votre domicile. Si en revanche le produit n'est pas retrouvé à l'issue du délai de 21 jours ouvrés d'enquête, le transporteur considère le colis comme perdu. C'est seulement à l'issue de ce délai que nous pouvons vous renvoyer un produit de remplacement, à nos frais. Si le ou les produits commandés n'étaient plus disponibles à ce moment, nous vous rembourserions le montant des produits concernés par la perte du transporteur.

Détaxe : Pour tous les produits que le consommateur envisage d'acheminer hors Union Européenne et DOM-TOM, l'obtention d'un bordereau de vente à l'exportation auprès de nos services lui permettra, après renvoi du volet rose visé par les douanes, d'obtenir le remboursement du taux de TVA du produit ou de la commande correspondante. Nous rappelons, que le prix calculé et mentionné sur la facture sera toutes taxes comprises, que la détaxe est possible pour un achat supérieur ou égale 175.00 euros. Nous invitons préalablement le consommateur à prendre connaissance et contrôler l'ensemble des conditions requises, pour bénéficier de la détaxe de ses marchandises, sur le site : http://www.douane.gouv.fr. Si le consommateur répond à toutes les conditions requises par la douane, il devra effectuer sa demande d'obtention d'un bordereau de vente à l'exportation par mail ou par téléphone auprès de nos services. Dans le cadre de la délocalisation d'une commande ou d'un produit vers un pays autre que la France continentale, nous vous rappelons que vous demeurez l'importateur du ou des produits concernés. Tous droits de douane, autres taxes locales, droits d'importation ou taxes d'Etat susceptibles d'être exigibles ne relèveront pas du ressort de ADMI COMPUTER FRANCE. Il vous revient l'entière responsabilité de vous renseigner auprès des autorités locales et d'assumer la charge des déclarations et paiements correspondants auprès des autorités et organismes compétents du pays concerné. La responsabilité de ADMI COMPUTER ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays où les produits seront acheminés par le consommateur. Il appartient au consommateur de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services qu'il envisage d'acheminer, de s'assurer que leurs spécificités techniques et d’exploitations propres au constructeur respectent la législation du pays concerné.

7 - Prix et Paiement 

Le prix qui vous est facturé est le prix indiqué sur la confirmation de la commande adressée par ADMI COMPUTER FRANCE. En cas d'erreur de frappe, d'impression ou de calcul sur le Site Internet, laissant apparaître un prix nettement inférieur ou supérieur au prix normalement pratiqué, ADMI COMPUTER FRANCE appliquera les tarifs exacts en vigueur mais vous pourrez rompre le contrat au cas où le prix appliqué serait trop élevé par rapport au prix indiqué par erreur sur le Site. Les prix indiqués e-commerce sont ceux de www.admi.fr et peuvent varier dans les magasins ADMI COMPUTER FRANCE. Les paiements s'effectuent par chèque, virement et par cartes bancaires émises en France dont la liste figure sur le Site, en euros. Tout prix sera mentionné, pour l'achat d'un produit ou d'un service, en euros, et sera consultable. Toutes vos informations personnelles nous seront transmises sous forme cryptée via un protocole sécurisé. Ces informations n'étant pas stockées sur les serveurs de ADMI COMPUTER FRANCE pour accroître la sécurisation, vous devrez nous communiquer ces informations à chaque nouvelle commande. Le traitement des commandes passées par téléphone est identique. ADMI COMPUTER FRANCE a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à sécuriser les paiements en ligne. Dans ce cadre, nous pourrons vous demander des justificatifs d’identité ou de domicile, la commande ne sera validée qu’à réception des ces pièces.

Le délai de livraison de la commande peut être influencé par tout retard dans la transmission des informations. En cas de non fourniture des pièces dans un délai de 8 jours, nous nous réservons le droit d’annuler votre commande et de recréditer votre carte de crédit. Si vous ne souhaitez pas communiquer vos informations bancaires, vous pourrez payer par chèque à l'ordre de : ADMI COMPUTER FRANCE. Dans ce cas, vous accompagnerez votre règlement de votre identifiant et du N° de commande tel qu'il vous sera confirmé par ADMI COMPUTER, à l'issue de l'enregistrement de celle-ci. Ces différents éléments seront alors envoyés à l'adresse suivante:

ADMI COMPUTER FRANCE AdmiStore.fr 38-40, Boulevard Joseph Garnier 06000 Nice.

Dans cette hypothèse, le traitement de votre commande sera rallongé du délai d'acheminement de votre chèque et du traitement de ce dernier. Le défaut de paiement sous 21 jours à partir de la passation de commande entraînera l´annulation automatique de celle ci. Dans le cadre d´opérations exclusives ou nationales vous pouvez être amené à bénéficier de bons d´achat liés à l´achat de produit(s). Ce bon d´achat vous sera automatiquement généré lors de la validation de votre paiement. Il est affecté à votre login d´accès sur notre site. Il vous permettra de bénéficier d´une remise en euros à valoir sur une commande future exclusivement sur notre site www.admistore.fr. Ces bons d´achat ne peuvent être validés en magasin. Ce bon d´achat ne donnera lieu à aucun remboursement et il n´est pas fractionnable. Vous pouvez cependant cumuler plusieurs bons d´achat pour régler une commande. Lors d´une commande future vous pourrez selon votre choix utiliser votre bon d´achat pour régler vos achats. Dans le cadre d´une utilisation de bon d´achat pour régler une commande, les frais de port seront à régler en sus par un autre moyen de paiement. Votre bon d´achat sera valable jusqu´à la date mentionnée dans la fiche du produit. Aucune prolongation ne sera possible.

8 - Clause de réserve de propriété

Il est convenu que les marchandises qui vous seront livrées et facturées resteront la propriété de ADMI COMPUTER FRANCE jusqu'au paiement intégral de leur prix. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des marchandises par ADMI COMPUTER FRANCE. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle à compter de la livraison, au transfert à votre profit des risques de perte ou de détérioration des biens ainsi que des dommages qu'il pourrait occasionner aux marchandises. 

9 – Prestations de services

ADMI COMPUTER FRANCE propose un ensemble de services pour vous simplifier l'informatique : * l'intervention à domicile en 48h maximum, * une équipe disponible de 9h30 à 19h, vous offrant la possibilité de choisir un rendez-vous au moment qui vous convient le mieux, * le prêt* gratuit d'un ordinateur à votre domicile si la réparation se fait en atelier (*dans le cadre de la souscription d’un Pack service Zen), * le choix de la sérénité : ADMI COMPUTER FRANCE effectue gratuitement une image de votre disque dur à la fin de l'intervention).

En cas de défaillance du disque dur ou de panne nécessitant la réinstallation de votre système, la réparation se fera en quelques minutes : vous retrouvez la configuration de votre PC à l'instant de l'image. * une équipe à votre écoute : par téléphone, par email ou en remplissant notre formulaire (pour vos questions techniques : réponse sous 24h - jours ouvrés). Prestataire de services agréé ADMI COMPUTER FRANCE propose via sa filiale Média Assistance Direct, société de Services aux Personnes agréée par l´Etat : Agrément n° N/300109/F/006/S/008, délivré le 30/01/2009 par le Préfet des Alpes-Maritimes. Cet agrément vous garantit un service de qualité, des techniciens diplômés et expérimentés, une assistance téléphonique, un contrôle de la qualité de nos prestations, une offre de services complète développée exclusivement pour les particuliers, et le bénéfice d'avantages fiscaux (voir nos tarifs services). Média Assistance Direct vous adresse avant le 31 janvier, un justificatifs des prestations effectuées et des sommes dépensées sur l’année aux titres des services à domicile. Vous pourrez ensuite déduire 50% des sommes dépensées du montant à payer de vos impôts dans la limite du plafond de défiscalisation.

(Vous bénéficiez d'une réduction d´impôt sur le revenu de 50% des sommes versées pour le paiement de nos services. Cette réduction s'applique directement sur l'impôt à payer). Le montant des prestations informatiques ouvrant droit à réduction d´impôt est plafonné à 1000€ par an et par foyer fiscal dans le cadre de la loi n°2005-841.) Vous trouverez plus de renseignements sur le site de l'Agence Nationale des Services à la Personne.

10 - Clause Résolutoire

A défaut de paiement des sommes dues, ADMI COMPUTER peut suspendre de plein droit et immédiatement la validité de votre identifiant.

11 - Délai & droit de rétractation 

Vous disposez d'un délai de rétraction de quatorze jours francs à compter de la réception de vos produits commandés sur Internet pour retourner les produits pour échange ou remboursement. En cas d'exercice du délai de rétractation, ADMI COMPUTER est tenu au remboursement à votre profit des sommes que vous avez versées, sans pénalités à l'exception des frais de port. Le remboursement est dû dans un délai maximum de vingt et un jours à compter de la réception du retour et après contrôle et test du produit par nos soins. Si le retour du produit acheté est dû à une erreur de la part de ADMI COMPUTER, les frais de port vous seront entièrement remboursés. Si vous avez réglé votre commande par carte bancaire, vous serez remboursé par recréditation de votre carte sous moins de 21 jours. Si vous avez réglé votre commande par chèque, vous serez remboursé par l'envoi d'un chèque sous 21 jours maximum. Le retour des produits s'effectue à vos frais, à l'exclusion de toutes pénalités, dans leurs emballages d'origine, intacts, accompagnés de tous les accessoires éventuels et documentations, en parfait état de revente, avec l'indication de la facture à laquelle les produits se rapportent. Les produits tels que les logiciels, CD Rom ne devront pas avoir été descellés. Les consommables ne sont ni repris ni échangé. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage cellophane aura été détérioré ne sera ni remboursé ni échangé. Pour les gros appareils (écran plasma, téléviseur de plus de 55 kilos) le transporteur sera choisi par ADMI COMPUTER et refacturé au client après acceptation du devis des frais de retour par le client. TOUT RETOUR DE PRODUITS DOIT FAIRE L´OBJET D´UNE DEMANDE FORMULEE PAR E-MAIL AUPRES DE NOTRE SERVICE CLIENTS : service.clients@admistore.fr Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté quel qu'en soit le motif. Nous nous engageons à vous rembourser dans un délai de quinze jours maximum. 

12 - Responsabilité

Tous les événements, de quelque nature qu'ils soient, échappant à la volonté de ADMI COMPUTER FRANCE, tels que notamment force majeure, sinistre, décision administrative ou arrêt des transports, grève des PTT, rupture des connexions réseau qui tendraient à retarder, empêcher ou à rendre économiquement exorbitant la remise des produits commandés, constituent de convention expresse entre les parties, une cause de suspension ou d'extinction des obligations de ADMI COMPUTER FRANCE, si l'événement se prolonge au-delà d'un mois. ADMI COMPUTER FRANCE ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de survenance de l'un des événements susmentionnés.

ADMI COMPUTER FRANCE ne saurait être responsable de toute perte de données, fichiers ou dommages si vous ne sauvegardez pas les données contenues dans les produits achetés. Les photos des produits ne sont pas contractuelles et le produit ne comprend pas obligatoirement tous les éléments de la photo. La fiche détaillée du produit est la seule source contractuelle. Les fabricants peuvent changer sans préavis la composition technique des références produits. Les produits étant en constante évolution, les caractéristiques sont données à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiés sans préavis.

13 - Garanties

Vous bénéficiez de la garantie légale des vices cachés sur les produits vendus. Les produits achetés sur www.admistore.fr font également l'objet de la garantie indiquée sur la fiche produit présentée sur le Site. Afin de connaître les démarches liées au Service Après-vente, vous pouvez nous contacter à l'adresse E-mail service.clients@admistore.fr ou nous appeler au 04 92 079 079 (coût d’un appel local). La facture adressée lors de l'expédition des produits achetés, fait office de preuve d'achat et sera nécessaire pour bénéficier de la garantie. La garantie ne couvre pas : - les dommages d'origine externe, - les dommages consécutifs à une utilisation non conforme des produits, - les dommages consécutifs à l'intervention d'un réparateur non agréé par ADMI COMPUTER FRANCE. 

14 - Réclamations et Litiges 

Nous nous engageons à traiter avec attention vos réclamations et surtout trouver une solution à l’amiable, en cas de litiges le client effectuera ses réclamations auprès de notre service clients : service.clients@admistore.fr ou Service Commercial au 04 92 079 079 (coût d’un appel local). 

15 - Informations nominatives

Dans un souci permanent de traitement efficace de votre commande, d'adaptation et de personnalisation de notre offre de produits et services à vos attentes, ADMI COMPUTER FRANCE collecte des données nominatives vous concernant et que vous nous avez communiquées. En utilisant le Site www.admistore.fr, vous consentez à leur utilisation par ADMI COMPUTER FRANCE notamment par des marqueurs (cookies) qui signalent votre passage sur notre site. Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès, de rectification ou d'opposition sur les données nominatives collectées qui le concerne. Ces droits peuvent être exercés sur le Site ou par courrier adressé à : ADMI COMPUTER FRANCE 38, Bd Joseph Garnier 06000 Nice. ADMI COMPUTER pourra ainsi utiliser les données collectées notamment pour vous communiquer des informations concernant les nouveaux services de www.admi.fr et les offres exceptionnelles qui pourraient vous intéresser. ADMI COMPUTER FRANCE s'engage à ne pas céder les données nominatives (nom, prénom, e-mail et adresse) ainsi collectées à un tiers à l'exception de toutes sociétés du groupe ADMI COMPUTER FRANCE, ainsi qu'à tous partenaires contractuels. Vous pouvez cependant vous opposer expressément à la communication des données qui vous concernent par courrier adressé à ADMI COMPUTER FRANCE.

16 - Conservation des données 

ADMI COMPUTER FRANCE pourra à toutes fins de preuve conserver et archiver de manière confidentielle vos données, pour la durée fixée par ADMI COMPUTER FRANCE et au maximum pour la durée de prescription de droit commun des actions civiles en vertu de l'article 2262 du code civil. 

17 - Fonctionnement du service 

ADMI COMPUTER FRANCE n'est tenu que d'une obligation de moyens en ce qui concerne le fonctionnement et la continuité du service. ADMI COMPUTER FRANCE ne saurait être responsable de tous préjudices résultant de l'utilisation de son site, et ce quelle qu'en soit la cause ; notamment ADMI COMPUTER FRANCE ne saurait être responsable de l'altération ou de l'accès frauduleux à des données, de la transmission accidentelle par le biais de virus. De même la responsabilité de ADMI COMPUTER FRANCE ne saurait être engagée pour des faits dus à un cas de force majeure, les pannes et les problèmes d'ordre technique concernant le matériel, les programmes et logiciels ou le réseau Internet pouvant le cas échéant entraîner la suspension ou la cessation du service.

Paypal et ADMI COMPUTER FRANCE sont les destinataires des données nominatives récoltées au sein de ces questionnaires de satisfaction. Les données non nominatives seront exploitées par Paypal conformément à la réglementation en vigueur et notamment à celle ayant trait à la protection des données personnelles. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité.

18 - Liens externes 

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19 - Propriété intellectuelle

En se connectant sur le site Internet créé par ADMI COMPUTER FRANCE, qui est titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle s'y rapportant, vous vous interdisez de copier, reproduire ou télécharger tout ou partie de son contenu, sauf autorisation préalable et expresse de ADMI COMPUTER FRANCE.

20 - Contenus illicites 

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21 - Droit applicable

Les présentes conditions générales de ventes sont soumises au droit français. Pour toutes les contestations relatives au présent contrat entre le vendeur et l'acheteur, A défaut d’accord amiable entre les Parties, le litige sera soumis aux tribunaux français.

 

Fait à Nice le 24 Janvier 2007